TOUT SAVOIR SUR LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE n°2501 - Page 4 - 2501 2 I S O M M A I R E 3 7 10 16 18 20 26 28 Infomédia est l’auteur de ce guide - 88 rue de Courcelles, 75008 Paris - Siret 34418999800083 LES PRINCIPES DU PER LES VERSEMENTS SUR LE PER LES DÉBLOCAGES DU PER AVANT LA RETRAITE LES TRANSFERTS DU PER LA RÉVERSION DU PER LE PER ET LES PERP/CONTRAT MADELIN LES MODES DE GESTION LES SORTIES DU PER VI V IV III II LA FISCALITÉ DU PER VII VIII IX 13 3 Les principes du PER Chapitre I 4 Créé par la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le plan d’épargne retraite (PER) vise à refondrel’offredesplacementsdestinésàseconstituerunrevenudecomplémentàlaretraite. Grâce au PER, le gouvernement souhaite accroître l’épargne retraite en France qui représente à peine 260 milliards euros d’encours(1) , contre 1.989 milliards d’euros pour l’assurance vie(2) . L’exécutifyvoitlàlemoyendecompenserlabaissedutauxderemplacement(ladifférence entre le dernier salaire et la pension de vieillesse perçue) consécutive aux mesures d’économiesintroduitesparlesdifférentesréformesdesretraites.Ilsouhaiteégalementl’utiliserpour favoriserlefinancementdel’économie«réelle»,lesPERétantlargementinvestisdansdes actions d’entreprises (surtout au début de la phase d’épargne). Si l’épargne retraite ne décollait pas en France, c’est parce que ce type de placements cumulait les handicaps. D’abord, son offre était pléthorique et complexe. Il existait une multitude de produits d’épargne retraite, dont certains étaient accessibles seulement par une catégorie d’actifs en particulier. En outre, les règles de fonctionnement différaient d’un produit à un autre, ce qui ne facilitait pas leur lisibilité. Enfin, ces placements privilégiaient la sortie en rentes viagères (une somme d’argent calculée notamment en fonction de l’épargne constituée et de l’espérance de vie de l’assuré et versée de manière régulière jusqu’au décès de ce dernier),alorsquelagrandemajoritédesFrançaispréfèrentpercevoiruncapital(unesomme d’argent) servi en une ou plusieurs fois. L’objectif du PER est d’augmenter l’attractivité de l’épargne retraite, en homogénéisant sesrègles,enréunissantdansuneseuleenveloppel’épargneretraiteindividuelleetl’épargne retraite collective, et en donnant la possibilité de sortir en capital. Un produit d’épargne retraite accessible à tous L’épargneretraitedépendait,engénéral,dustatutprofessionneldel’assuré.Ainsi,lescontrats de retraite Madelin pouvaient être souscrits uniquement par les travailleurs non-salariés (artisans,commerçants,chefsd’entreprise,professionslibérales).Préfon-Retraiteestréservé aux fonctionnaires, aux ex-agents publics et à leurs conjoints mariés ou partenaires de Pacs. Comme son nom l’indique, le complément de retraite des hospitaliers (CRH) est, lui, plus spécifiquement destiné aux fonctionnaires hospitaliers. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) était accessible seulement aux salariés et à condition que leur (1) Source : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du 30 octobre 2024. (2) Source : France Assureurs, 31 janvier 2025. 5 À noter employeur en ait mis un en place. Le dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies, plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente), était le plus souvent limité à une catégorie du personnel (généralement les cadres). En définitive, seul le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le complément de retraite mutualiste (Corem) étaient ouverts à tous.Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER peut être souscrit par l’ensemble des actifs, quel que soit leur statut professionnel, mais aussi par les inactifs (demandeurs d’emploi, parents au foyer, étudiants, retraités). Le PER est composé de trois « enveloppes » : Les PER collectifs ne pouvant être proposés que dans le cadre de l’entreprise, ils ne s’adressent logiquement qu’aux salariés du secteur privé. Depuis le 1er octobre 2020, le PER a remplacé le Perp, le contrat de retraite Madelin, le Perco et l’article 83. Il n’est plus possible de souscrire ces contrats de retraite. En revanche, ceux ouverts avant le 1er octobre 2020 peuvent toujours être alimentés. PER individuel (PERin) Destiné à remplacer, à terme, les produits d’épargne retraite individuelle : • Perp, • contrat de retraite Madelin, • Préfon-Retraite, • Corem, • CRH PER collectif facultatif PER collectif obligatoire + + Correspond au Perco, également appelé PER collectif (PERC ou PERCOL) ou PER d’entreprise collectif (PEREC ou PERECO) Calqué sur l’article 83, également appelé PER obligatoire (PERO ou PEROB) ou PER catégoriel (PERCAT) car il peut être réservé à une catégorie dite « objective » du personnel (cadres ou non-cadres) Depuis le 1er janvier 2024, le PER ne peut plus être ouvert au nom d’une personne mineure. Le législateur y a vu un moyen de défiscaliser alors que les parents pouvaient déduire les versements volontaires effectués sur le plan de leur enfant de leur revenu imposable (voir chapitre 7). Les PER souscrits avant le 1er janvier 2024 ne sont pas clôturés, mais ne peuvent plus désormais être alimentés qu’à compter des 18 ans de l’enfant. 6 Un produit d’épargne retraite qui suit l’évolution de la carrière professionnelle Les produits de retraite étant la plupart du temps liés au statut professionnel, les assurés n’étaient plus autorisés à les alimenter s’ils changeaient de statut. Ainsi, un travailleur non salarié (TNS) ne pouvait plus cotiser sur son contrat de retraite Madelin s’il devenait salarié ou fonctionnaire. De même, un salarié ne pouvait plus effectuer de versement sur son Perco et/ou sur son article 83 s’il quittait l’entreprise. Le PER s’adapte, lui, aux changements professionnels de l’assuré. En reprenant les exemples précités, le TNS devenu salarié ou fonctionnaire peut désormais continuer à effectuer des versements volontaires sur le compartiment individuel de son plan. Seule la déduction fiscale de ses versements est différente (voir chapitre 7). Si après avoir quitté son employeur, le salarié rejoint une entreprise disposant d’un PER collectif facultatif et/ou obligatoire, il a la possibilité de toujours alimenter son ou ses compartiments collectifs. 7 Les versements sur le PER Chapitre II 8 À noter Le PER peut être alimenté de différentes manières. La nature des cotisations varie notamment en fonction des compartiments intégrés dans le plan. Les cotisations volontaires Les versements volontaires correspondent aux cotisations facultatives effectuées par l’assuré. Ce dernier décide de verser sur son PER individuel, quand il le souhaite, la somme de son choix. Pour l’inciter à cotiser et à se constituer de cette façon un complément de revenu pour sa retraite, ces versements peuvent être déduits de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale dans la limite d’un certain plafond (voir chapitre 7). Cet avantage fiscal existait pour les « anciens » produits d’épargne retraite, à l’exception du Perco. Avec le PER, les versements volontaires réalisés dans le compartiment collectif facultatif sont également déductibles des revenus imposables. Les cotisations issues de l’épargne salariale À l’image du Perco, le PER collectif facultatif peut être alimenté par l’intéressement, la participation et les abondements de l’entreprise (l’employeur complète les versements volontaires du salarié). Ce compartiment peut, lui aussi, recevoir les jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris et monétisés. Comme pour le Perco, le nombre de CP et/ou de RTT « monétisables » est limité à 10 jours par an si le salarié ne dispose pas d’un compte épargne temps (CET). Si les cotisations issues de l’épargne salariale peuvent, au même titre que les cotisations volontaires, donner lieu au versement d’un capital ou d’une rente viagère au moment du départ à la retraite (voir chapitre 6), la fiscalité appliquée à la prestation servie n’est pas la même. Ce type de cotisations ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal « à l’entrée », contrairement aux versements volontaires déductibles du revenu imposable, leur imposition « à la sortie » est allégée (voir chapitre 7). 9 Les cotisations obligatoires Le PER collectif obligatoire reçoit, sur le modèle de l’article 83, des cotisations obligatoires. Les salariés éligibles à ce compartiment sont, en effet, contraints d’y cotiser. Qu’ils le veuillent ou non, les cotisations sont prélevées, tous les mois, directement sur leur salaire, sachant qu’une part est supportée par l’entreprise. Il arrive que des employeurs prennent en charge totalement les cotisations obligatoires. Compte tenu de cette prise en charge partielle ou totale par l’employeur, les cotisations obligatoires ne peuvent pas donner lieu au versement d’un capital à la retraite. Elles sont donc obligatoirement dénouées en rentes viagères. Pour cette raison, les cotisations obligatoires ne peuvent pas être utilisées dans le cadre du déblocage anticipé (avant le départ à la retraite) autorisé pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (voir chapitre 4). En revanche, elles peuvent être débloquées en capital en cas « d’accidents de la vie » (idem). 10 Les modes de gestion Chapitre III 11 Le PER peut être géré de trois manières différentes. Si le mode de gestion est fixé au moment de la souscription du plan, il peut être modifié à tout moment. Les trois modes de gestion ◊ La gestion libre : Le souscripteur gère l’allocation d’actifs de son PER comme il le souhaite. C’est lui notamment qui choisit le ou les fonds (fonds actions, fonds obligataires, fonds monétaires, fonds immobiliers...)quicomposentleportefeuilledesonplan.DanslecasdesPER«assurantiels», qui sont calqués sur l’assurance vie et qui constituent plus de 80% du marché, l’adhérent décide des arbitrages, c’est-à-dire du transfert de capitaux du fonds en euros sécurisé (le capital est garanti) mais peu rémunérateur sur une ou plusieurs unités de compte (UC) non garanties mais potentiellement plus performantes, et vice versa. De même, lors des versements, il sélectionne lui-même les supports d’investissement parmi tous les supports présents au contrat. ◊ La gestion pilotée : Le souscripteur délègue la gestion de son PER à un professionnel de la finance. Ce dernier détermine, avec l’épargnant, son profil d’investisseur par rapport à son âge, ses revenus, sa capacité d’épargne (la part de ses revenus qu’il peut mettre de côté), sa situation professionnelle et familiale, et son appétence au risque (son degré d’acceptation d’une perte financière en contrepartie d’un rendement potentiellement plus élevé). Le professionnel gère l’allocation d’actifs du PER en fonction du profil du souscripteur, c’est pourquoi on parle aussi de « gestion profilée ». Généralement, trois profils sont proposés : le profil « prudent » (le portefeuille est investi à 75% dans le fonds euros, et à 25% dans les UC), le profil « équilibré » (50% fonds euros, 50% UC) et le profil « dynamique » (25% fonds euros, 75% UC). ◊ La gestion pilotée horizon retraite : Il s’agit d’une gestion pilotée, mais dont le portefeuille est désensibilisé au risque au fur et à mesure que le souscripteur approche de son départ envisagé à la retraite. Concrètement, dans un PER assurantiel, la part du fonds euros sécurisé (mais peu rémunérateur) augmente
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