MES FINANCES n°160 - Page 1 - 160 2 « AUTOMOBILES VERTES » RABOTPOURLEBONUS,SURSISPOURLEMALUS Si un barème du bonus écologique moins favorable pour les automobilistes est entré en vigueur début décembre, celui du malus reste inchangé… du moins pour l’instant. Tour d’horizon des aides à l’acquisition d’un véhicule peu polluant. éclairage FINANCES PERSONNELLES VOS BONNES RÉSOLUTIONS POUR 2025 Placement, fiscalité, retraite… Ces actes et placements à initier dès ce début d’année pour optimiser la gestion de votre argent et de votre patrimoine. à la une 04 07 09 10 LA SOLIDARITÉ FISCALE DES COUPLES EXPLIQUÉE décryptage fiscal zoom juridique ASSURANCE VIE : PAS DE PRÉJUDICE SUR UN BÉNÉFICE FUTUR Sommaire 03 L'ACTUALITÉ PATRIMONIALE 13 VOTRE PATRIMOINE 10 LA CHRONIQUE DU MOIS par Jean-Philippe Dubosc mesFinances magazine mesFinances magazine Éditeur : Infomédia SAS - 88 rue de Courcelles - 75008 Paris Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain - Secrétaire de rédaction : Loïc Farge Rédacteurs : Olivier Brunet, Jean-Philippe Dubosc - Design : Aurélia Savéan - Crédits photos : ©iStock, ©Thinkstock, ©Infomédia le Mag mesFinances magazine mesFinances magazine Magazine mensuel de ToutSurMesFinances.com - 88 rue de Courcelles - 75008 Paris Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain Secrétaire de rédaction : Loïc Farge - Rédacteurs : Olivier Brunet, Jean-Philippe Dubosc - Contact publicité : 01 70 08 58 40 Demande abonnement : contact@toutsurmesfinances.com - Design : Aurélia Savéan - Crédits photos : ©Canva, ©Infomédia. - Numéro ISSN : 2271-4278 Mais aussi... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux Scannez ce QR code pour vous abonner gratuitement L'intérêt. La newsletter hebdomadaire pour vos finances. Découvrez notre newsletter 3 Compte bancaire PLAFOND RELEVÉ POUR LES HÉRITIERS Le montant maximum prélevable par les héritiers directs sur les comptes bancaires d’un défunt, pour couvrir ses frais d’obsèques s'il n'a pas souscrit de contrat spécifique pour leur prise en charge, est passé à 5.910 euros en 2025. Auparavant, ce prélèvement - revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac - était possible dans la limite de 5.830,50 euros (ou du montant disponible sur le compte). Les ascendants et descendants de la personne décédée sont tenus de payer les frais d’obsèques, même s’ils renoncent à la succession. Conditionné à la présentation des factures justifiant les dépenses, cette somme peut également servir à financer des actes conservatoires, tels que le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou des loyers en retard. Label ISR DESCRITÈRESPLUSSTRICTSPOURLESFONDS Depuisle1er janvier,lesfondslabellisésinvestissementsocialement responsable (ISR) ne peuvent plus détenir dans leurs portefeuilles des titres d'entreprises impliquées dans les énergies fossiles, à savoir celles qui exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels ou qui lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage d’hydrocarbures (pétrole ou gaz). Par ailleurs, les fonds ISR doivent exclure de leur univers d’investissement30%d’entrepriseslesmoinsbiennotées sur le plan des critères ESG (pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), contre 20% auparavant. Patrimoine LES ACTIFS FINANCIERS DES FRANÇAIS EN FORTE PROGRESSION Selon l’enquête annuelle « Le patrimoine économique national », publiée le 11 décembre dernier par l’Insee et corédigée avec la Banque de France, le patrimoine net financier des ménages (amputé des dettes et crédits) a bondi en 2023 de 8,3% par rapport à l'année précédente. Bien au-dessus de la hausse moyenne de 5,9% par an enregistrée entre 2011 et 2021. Cette performance exceptionnelle s’explique par la hausse des taux directeurs instaurée par la Banque centrale européenne (BCE) pour juguler l’inflation. Ce resserrement monétaire a renchéri les crédits dont le nombre a chuté, tandis qu’il a rendu les produits de taux (Livret A et fonds euros de l’assurance vie, au premier chef) plus rentables. Parallèlement, nos compatriotes ont aussi misé sur la Bourse. Les actifs en actions et en fonds d'investissement ont bondi de 10,4% en 2023, après une baisse de 6,7% en 2022. Mais le patrimoine global a reculé de 0,9% sur la période. En cause : la baisse de 3,9% des prix de l'immobilier, sachant que la « pierre » représente l’essentiel du patrimoine des Français. Selon le Parquet de Paris, le préjudice global subi par les victimes d’escroqueries financières en France s’élève à au moins 500 millions d’euros par an. Le montant moyen de la perte déclarée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF, le gendarme de la Bourse de Paris), tous thèmes d’arnaques confondus, se chiffrait à fin novembre 2024 à 29.000 euros. Le chiffre 29.000 euros Banque LEVIREMENTINSTANTANÉDEVIENTGRATUIT Conformément à un règlement européen, aucune banque ne peut plus surfacturer ses clients qui initient un virement instantané. À l’instar de ce qui prévalait déjà pour les virements « classiques », cette opération est gratuite lorsqu’elle est effectuée en ligne, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, depuis son espace personnel sur le site de l'établissement bancaire ou via l'application mobile. En outre, toutes les banques auront également l'obligation, à partir du 9 octobre prochain, de proposer à leurs clients un service d'émission de virements instantanés. L'actualité patrimoniale 4 Finances personnelles VOS BONNES RÉSOLUTIONS POUR 2025 à la une Placement, fiscalité, retraite… Ces actes et placements à initier dès ce début d’année pour optimiser la gestion de votre argent et de votre patrimoine. Placements La nouvelle année est un excellent prétexte pour s’assurer que vos placements financiers sont bien en cohérence avec vos objectifs. D’autant plus que le nouveau cycle de baisse des taux engagé en juin dernier par la Banque centrale européenne (BCE) change la donne. En effet, la rémunération des placements à court terme est vouée à se tasser. Celle du Livret A devrait se situer autour de 2,5% le 1er février prochain, contre 3% actuellement. Le rendement des fonds monétaires est susceptible de diminuer d’un tiers, de 3,6% en 2024 à moins de 2,4% en 2025. ◊ SÉCURISEZ SANS EXCÈS Cettesituationmilited’abordpourunjustedosage de l’épargne liquide logée dans des livrets bancaires, pour faire face aux dépenses imprévues. Épargner à l’excès sans prendre aucun risque est contradictoire avec l’objectif de se constituer un patrimoine sur longue période. Le curseur se situe entre trois et six mois de revenus si vous êtes salarié, le double si vous êtes indépendant. Au-delà, une allocation sur des supports non garantis peut être envisagée. Quelle part de vos placements allouer à des actifs dynamiques tels 5 ◊ PEA, ASSURANCE VIE : PRENEZ DATE Tout épargnant français devrait détenir un plan d’épargne en actions (PEA). C’est un moyen d’investir dans les actions ou dans des fonds investis en actions, l’un des placements les plus rentables à long terme, avec un cadre fiscal privilégié : tant que vous n’en sortez pas, vous n’êtes pas imposé sur vos gains (plus-values, dividendes). À partir du cinquième anniversaire du plan, en cas de retrait ou de fermeture du PEA, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (17,2%) étant dus. D’où l’intérêt de prendre date, d’ouvrir un PEA sans délai : cela déclenche le compteur pour atteindre les cinq ans du plan au plus tôt. La logique à l’œuvre est la même pour l’assurance vie : dès le huitième anniversaire du contrat, en cas de rachat, les gains bénéficient d’un abattement fiscal (4.600 euros pour une personne seule, 9.200 euros pour un couple) et, au-delà, d’un taux de prélèvement réduit de 7,5%, jusqu’à 150.000 euros d’encours sur le contrat. ◊ PROFITEZ DES VERSEMENTS DÉDUCTIBLES SUR UN PER Si vous vous situez dans une tranche d’imposition à 30%, 41% ou 45%, le plan d’épargne retraite (PER) vous offre l’opportunité d’accumuler un capital en vue de votre retraite, assortie d’une déduction fiscale sur vos versements (plafonnée annuellement). Il est recommandé de réinvestir l’économie d’impôt, pour mettre davantage d’argent au travail. Attention, en cas de sortie en capital une fois à la retraite, les sommes représentatives des sommes versées sont soumises au barème de l’impôt. Ce qui plaide pour une sortie en capital fractionné pour lisser la charge fiscale sur plusieurs années. ◊ PENSEZ AUX DONATIONS Quand on dispose d’un peu de patrimoine, la question de sa transmission à votre décès au profit de vos proches finit par se poser un jour ou l’autre. Pourquoi ne pas l’anticiper ? Le Code général des impôts vous y incite clairement. En cas de donation, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 100.000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Celui-ci est cumulable avec l’abattement de 31.865 euros pour les dons de sommes d’argent (ou dons « Sarkozy ») par période de 15 ans. que les actions ? Tout dépendra de votre capacité à voir votre épargne fluctuer selon les conditions de marché et de votre horizon temporel. ◊ PROGRAMMEZ VOS INVESTISSEMENTS Mettreenplacedesversementsautomatiquesdès le début de chaque mois a de nombreuses vertus : votre argent est mis au travail au lieu d’être dépensé, vous allégez votre charge mentale car vous n’avez plus à réfléchir à votre épargne au quotidien, vous répartissez vos investissements sur différents moments des cycles économiques et financiers, et vous vous protégez de vos propres surréactions en cas de turbulences financières. ◊ DIVERSIFIEZ La diversification est essentielle. L’année 2024 a démontré, pour un investisseur français, qu’être surexposé à un seul marché pouvait être destructeur de valeur. L’indice CAC 40, représentatif des 40 plus grandes capitalisations de la Bourse de Paris, a en effet perdu 2,15% en 2024, tandis que l’indice d’actions américaines S&P 500 a grimpé de 23,3%, porté par les grandes valeurs technologiques… Fiscalité 6 ◊ VÉRIFIEZ VOS TRIMESTRES Pour toucher une retraite complète, vous devez avoir validé un nombre de trimestres de cotisations qui varieselonvotredatedenaissance.Danslecascontraire, votre retraite sera minorée de 1,25% par trimestre manquant. D’où l’importance de faire le point sur le nombre de vos trimestres déjà validés et le nombre de trimestres qu’il vous reste à acquérir pour atteindre votre durée de cotisation. Pour cela, il vous suffit de consulter votre relevé de carrière. Si ce document vous est envoyé par courrier tous les cinq ans à compter de vos 35 ans, vous pouvez aussi y accéder gratuitement et à tout moment sur le portail public info-retraite.fr en cliquant sur le bouton « J’accède à mon compte retraite ». Deux solutions s’offrent à vous : soit vous vous créez un compte individuel de retraite, soit vous passez par la plateforme FranceConnect qui vous permet de vous authentifier en utilisant vos identifiants fiscaux ou d’Assurance maladie. Une fois connecté à votre compte retraite, vous allez à la rubrique « Ma carrière », puis la sous-rubrique « Voir ma carrière ». Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton « Accéder à ma carrière ». Vous pourrez alors télécharger votre relevé. Vous aurez la possibilité de connaître, pour chaque année, le nombre de trimestres de retraite de base que vous avez validés et le nombre de points de retraite complémentaire que vous avez acquis à l’instant T. C’est le moment de vérifier si des trimestres n’ont pas été oubliés. Selon la Cour des comptes, sept retraites liquidées sur dix présentent des anomalies. Autant les détecter avant la liquidation de vos droits ! Car s’il est possible de demander une correction une fois à la retraite, l’opération peut prendre du temps. Sachez que les trimestres les plus fréquemment oubliés sont ceux du service militaire, des arrêts maladie et des périodes de chômage. Pour vous aider à les débusquer, vous pouvez visualiser la frise chronologique de votre carrière. Les périodes indiquées en vert sont cellesoùdesinformationsontétérenseignéesetcelles en orange où aucune information n’a été transmises. Si vous détectez une erreur ou un oubli, n’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite. Un service de correction en ligne est également disponible depuis votre compte retraite, mais uniquement à partir de 55 ans. ◊ DÉCLAREZ VOS ENFANTS Les caisses de retraite ne savent pas si vous êtes parent.C’estpourcetteraisonqu’unecopiedevotrelivret de famille vous est demandée à la liquidation de vos droits. Car avoir des enfants est bon pour la retraite. Les mères valident 8 trimestres par enfant si elles travaillent dans le privé, 4 ou 2 trimestres par enfant (selon s’il est né avant ou après 2004) dans le public. Quant aux parents de trois enfants et plus, le père et la mère bénéficient, chacun, d'un bonus de 10% sur leur retraite. Toujours sur votre compte retraite, allez à la rubrique « Mes démarches », puis la sous-rubrique « Déclarer mes enfants ». Vous accédez à un formulaire. Vous devrez le compléter et y joindre l’acte de naissance et le livret de famille scannés pour chaque enfant déclaré. ◊ CONSULTEZ VOS CONTRATS DE RETRAITE Votre compte retraite vous permet de savoir si vous avez adhéré à une retraite supplémentaire par le biais de votre entreprise et/ou de votre propre initiative. La rubrique « Mon épargne retraite » vous donne accès au bouton « Voir mes contrats ». Pour chaque contrat, il est indiqué le nom du contrat, du gestionnaire, le type de contrat (article 83, Perco, Perp, Madelin, PER...), la date d’adhésion, la date de terme (qui correspond à la date autorisée de départ à la retraite), l’encours (le cumul des versements, majoré des gains), la référence du contrat, ainsi que les coordonnées du service client. Vous pourrez, de cette manière, retrouver un article 83 oublié car vous avez quitté l’entreprise depuis des décennies. Vous pourrez aussi décider de transférer les capitaux de votre vieux Perp dans votre nouveau plan d’épargne retraite (PER) qui permet de débloquer les fonds avant la retraite pour l’achat de la résidence principale. À savoir : les frais de transfert d’un ancien contrat de retraite vers le PER ne peuvent excéder 5% de l’encours si le premier contrat a été ouvert depuis moins de dix ans et sont nuls (0%) au-delà de dix ans de détention. Pour les transferts de PER à PER, les frais sont plafonnés à 1% si le premier plan a été souscrit depuis moins de cinq ans et sont gratuits au-delà. Retraite 7 Après un divorce ou une rupture de Pacs, les dettes fiscales communes peuvent être portées à la charge d’un seul des ex-conjoints. Il est cependant possible d’obtenir des aménagements. La loi prévoit, pour la plupart des impôts communs auxquels les ménages sont assujettis, une solidarité de paiement entre époux et partenaires de Pacs. En application de ce mécanisme, chacun peut être poursuivi par le Trésor public pour le montant total des dettes fiscales du ménage contractées pendant la durée de leur union, y compris après une rupture et quel que soit le régime matrimonial. L’administration n’est pas tenue de procéder à une répartition des sommes restant à payer entre les ex-époux ou partenaires de Pacs. En d’autres termes, les arriérés d’impôts peuvent peser sur un seul des deux anciens conjoints, plusieurs années après la séparation et même si la dette résulte du comportement indélicat de son ex. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ÉGALEMENT CONCERNÉS Ce mécanisme recouvre l’impôt sur le revenu (IR), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais pas la taxe foncière. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, soit 17,2% au taux actuel) ne sont pas explicitement visés par la loi. Cependant, l’administration fiscale considère qu’ils sont également dans le champ de la responsabilité solidaire en raison de modes de recouvrement identiques avec l’IR (c’est le cas des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values). Ce que le Conseil d’État, revenu sur sa jurisprudence antérieure, a confirmé dans un arrêt rendu le 9 juin 2022. Les victimes de ces situations sont généralement des femmes. « Elles sont tenues responsables de dettes fiscales contractées par leur ex-mari, sans en avoir connu l’existence, constate Me Margaux Dossin-Disant, avocat fiscaliste. Elles l’apprennent brutalement lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) frappe leur compte bancaire ou leur salaire ». Une dette qui s’ajoute à une précarité économique qui touche fréquemment les femmes après une séparation. DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT Pour protéger les ex-conjoint(e)s, un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. « Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement », selon le BOFiP (position officielle du Fisc sur l’interprétation de la loi fiscale et son application pratique). « Les conditions d’application de ce mécanisme sont draconiennes, nuance Me Margaux Dossin-Disant. Le demandeur doit démontrer que les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement : une rupture de la vie commune, un comportement fiscal irréprochable et une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et de sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande, appréciée sur une période n'excédant pas trois années ». NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES Pour mieux protéger les ex-époux et partenaires de Pacs, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille du 31 mai 2024 permet désormais au demandeur d’obtenir le remboursement des sommes déjà prélevées par le Trésor avant la demande de décharge. Elle prévoit aussi un dispositif de décharge gracieuse, qui vient compléter un mécanisme de demande contentieuse que l’avocat qualifie d’« imparfait ». « L’administration fiscale pourra tenir compte de la situation individuelle du demandeur, la disproportion marquée n’étant pas un critère », relève Me Margaux Dossin-Disant, qui déplore cependant l’absence de commentaires du texte, à ce jour, au BOFiP. Dans le rapport 2024 du médiateur de Bercy, on peut lire que le Trésor pourra par exemple prendre en considération un contexte de violences intra-familiales, une organisation d’insolvabilité par l’ex-époux, ou l’ignorance du comportement frauduleux du conjoint. Décryptage fiscal La solidarité fiscale des couples expliquée « Les deux ex-conjoints peuvent faire une demande en décharge de leur obligation légale de paiement » Me Margaux Dossin-Disant, avocat fiscaliste Les choix d’investissement que vous faites aujourd’hui sont-ils pertinents pour la réalisation de vos projets de demain ? Mon Partenaire Patrimoine vous accompagne dans vos projets de vie Découvrez nos offres ici Mon Partenaire Patrimoine, SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n°887641009. Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 20006381 en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) Courtier en Assurance (COA) et de Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP). À partir de 45€* TTC seulement *prix variant selon la mission, tarif non contractuel 9 Lesouscripteurd’uncontratd’assurancevienepeutpasdemanderréparationaunomdesbénéficiaires qu’il a désignés pour recevoir les capitaux de son contrat à son décès, a statué la Cour de cassation. Un assuré ne peut pas demander réparation au sujet d’un préjudice qu’il n’a pas subi et qui ne va pas le concerner. Voilà, en substance, ce qu’a réaffirmé la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 11 septembre 2024. La haute juridiction avait à se prononcer sur le cas d’un monsieur qui avait ouvert un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire de sa banque. Il y avait versé 150.000 euros et désigné ses deux petits-fils comme bénéficiaires, à part égales, du contrat. Le versement du souscripteur a lieu le 8 mars 2016, mais la compagnie d’assurance, filiale de la banque, n’a prélevé la prime que le 14 mars 2016, soit après le 70ème anniversaire du monsieur. UNE FISCALITÉ SUCCESSORALE DIFFÉRENTE AVANT ET APRÈS 70 ANS Or, la fiscalité successorale de l’assurance vie, applicable aux bénéficiaires désignés au jour du décès du souscripteur du contrat, diffère grandement dès lors que les capitaux sont issus de primes ayant été versées avant ou après les 70 ans du défunt. En effet, ceux issus des primes versées avant 70 ans sont transmis en franchise d’impôt à hauteur de 152.500 euros pour chacun des bénéficiaires, alors que l’abattement tombe à 30.500 euros et est commun à l’ensemble des bénéficiaires pour ceux issus des primes versées après 70 ans. C’est donc la seconde règle qui va s’appliquer dans le cas de l'affaire jugée par la Cour de cassation : les petits-fils vont se partager l’abattement de 30.500 euros et la fraction supérieure de 119.500 (150.000 - 30.500) euros, également perçue à parité entre les deux bénéficiaires, sera soumise aux droits de succession (si cette règle est toujours en vigueur au jour du décès de leur grand-père). PAS DE PRÉJUDICE FISCAL PERSONNEL ET CERTAIN Le monsieur saisit les tribunaux, car il estime que sa banque et sa filiale d’assurance lui ont fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre les capitaux de son contrat d’assurance vie à son décès à ses deux petits-fils sans droits de succession. Il sollicite réparation de ce qu’il estime être son préjudice. La cour d'appel de Chambéry lui ayant donné tort, il se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l’avis des juges du fond. Elle souligne que le paiement des droits de succession étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat d’assurance vie, le souscripteur ne subit aucun préjudice fiscal personnel. NE PAS S’Y PRENDRE AU DERNIER MOMENT La Cour de cassation rappelle, de plus, que le monsieur conserve l'intégralité des sommes placées sur son contrat, sous-entendant qu’il pourra effectuer des retraits (« rachats ») et qu’il n’est donc pas certain que ses bénéficiaires seront redevables de droits de succession à son décès. Pour ces raisons, la Cour rejette le pourvoi. « S’ils sont taxables et une fois les droits payés au décès de leur grand-père, les petits-fils pourront toujours se retourner contre la banque et l’assureur pour se faire indemniser, si une faute est caractérisée », explique Me Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, un cabinet spécialisé dans l'intermédiation financière et d’assurance. « Mais ce cas d’espèce nous alerte sur le fait qu’il ne faut pas attendre la veille de ses 70 ans pour souscrire ou alimenter son assurance vie dans l’objectif de transmettre des capitaux à son décès. Il vaut mieux anticiper pour éviter tout litige », souligne-t-elle. Zoom juridique Il n’existe pas de préjudice sur un bénéfice futur et hypothétique « Il ne faut pas attendre la veille de ses 70 ans pour souscrire ou alimenter son assurance vie » Me Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats Assurance vie 10 LES GAGNANTS DE LA CENSURE SilacensuredugouvernementBarnieraplongélepaysdansunepériode d’incertitude, elle a, au moins, fait des heureux : les 17 millions de retraitésfrançais.Leurretraitedebaseaétéfinalementrevaloriséede2,2%au 1er janvier. Afin de dégager des économies pour réduire le déficit public, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait une revalorisation de 0,8%, puis une seconde indexation également de 0,8% au 1er juillet pour les retraités dont la pension globale (retraite de base + retraite complémentaire) était inférieure à 1.500 euros par mois. C’est-à-dire, au mieux, + 1,6%. Mais avec la motion de censure, le PLFSS est tombé. Du coup, c’est le calcul du taux de revalorisation annuelle prévu par le Code de la Sécurité sociale qui s’est appliqué. Soit 2,2% pour tous les retraités et dès le 1er janvier. En se basant sur les montants moyens des retraites de base, cette indexation représente un gain mensuel de 16 euros pour les salariés, de 30 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et de 48 euros pour les fonctionnaires d’État. Cette différence vient du fait que la retraite de base représente, en moyenne, 60% de la pension globale des salariés du privé, contre... 100% pour les agents publics. Les cotisations vieillesse de base des fonctionnaires portent, en effet, sur la totalité de leur rémunération, alors que celles des salariés (et des autres actifs du secteur privé) s'appliquent uniquement à hauteur du plafond de la Sécurité sociale (3.925 euros brut par mois en 2025). Dans cette histoire, les fonctionnaires ont encore plus gagné que les salariés, dont les retraites complémentaires Agirc-Arrco ont été revalorisées de seulement 1,6% au 1er novembre. ÉPARGNE RETRAITE Pas d’immobilier avec les cotisations obligatoires Les sommes issues de cotisations obligatoires ne peuvent être dénouées pour acheter son logement, a confirmé le médiateur de l'Autorité des marchés financiers dans un avis du 4 décembre. Il avait été saisi par le détenteur d’un article 83 qui avait transféré les capitaux de son contrat, alimenté par des cotisations obligatoires, dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), puis avait demandé un déblocage avant la retraite pour l’achat de sa résidence principale comme le permet le PERECO. Le gestionnaire a refusé car les capitaux venaient de cotisations obligatoires n’autorisant pas un tel déblocage. Le médiateur a donné raison à ce dernier. C’est le montant du salaire brut nécessaire pour valider un trimestre de retraite cette année, selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse datée du 23 décembre. Cela équivaut à 150 heures payées au salaire minimum, sachant que le Smic brut horaire est fixé à 11,88 euros depuis le 1er janvier. Il faut gagner 7.128 euros brut pour acquérir une annuité complète (quatre trimestres). La Chronique Le chiffre du mois En bref 1.782 de Jean-Philippe Dubosc, Rédacteur en chef de ToutSurMesFinances euros 11 « Jean qui pleure et Jean qui rit encore… mais pas pour longtemps ». Cet état d’esprit résume bien la situation des automobilistes cherchant à acquérir un véhicule « propre » en ce début d’année. Car si le bonus écologique a une nouvelle fois été abaissé et certaines aides, purement supprimées, le barème du malus bénéficie d’un répit qui pourrait être de courte durée. Une situation liée au rejet du projet de loi de finances pour 2025 et à la censure du gouvernement Barnier. BONUS FORTEMENT DIMINUÉ Concernant le principal coup de pouce à l’achat ou la location d’une voiture 100% électrique neuve, le gouvernement a pris tout le monde de court en publiant, le 29 novembre dernier dans le Journal Officiel, un décret entrant en vigueur dès le 2 décembre (et non au 1er janvier !). Le nouveau barème recense trois catégories de revenus classées selon le niveau de revenus des potentiels acheteurs d’un véhicule neuf de moins de 2,4 tonnes, dont le prix est inférieur à 47.000 euros et remplissant les critères du score environnemental. Les ménages les plus modestes - dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16.300 euros - n’ont plus droit qu’à un soutien financier de l’État de 4.000 euros, contre 7.000 euros précédemment. Ceux justifiant d’un RFR par part se situant entre 16.301 et 26.200 euros voient leur bonus fondre de 4.000 euros à 3.000 euros. Quant aux foyers les plus aisés (RFR par part au-dessus de 26.201 euros), ils ne peuvent plus retrancher que éclairage « Automobiles vertes » RABOT POUR LE BONUS, SURSIS POUR LE MALUS Si un barème du bonus écologique moins favorable pour les automobilistes est entré en vigueur début décembre, celui du malus reste inchangé… du moins pour l’instant. Tour d’horizon des aides à l’acquisition d’un véhicule peu polluant. éclairage
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