LE PARTICULIER n°1231 - Page 1 - 1231 Sommaire Juillet-août2025 - N° 1231 Enbref 4 l’actudumois,lesdécisionsàprendre Dossier 18 couples Comment se protéger l’un l’autre Placements 36 10placements Pour investir à moindre risque Immo 42 bailleurs Gagnez plus en recourant à Loc’Avantages 46 chargesrécupérables Mode d’emploi 50 Copropriété Ce que peut faire ou non un syndic Vieperso 52 servicesàlapersonne Profitez de l’avance du crédit d’impôt 57 héritage Peut-on faire confiance aux généalogistes ? 62 économies Faites baisser vos factures grâce aux achats groupés 66 unpatrimoineàlaloupe Optimiser la transmission de ses biens à son unique enfant 70 santé La vérité sur les pénuries de médicaments 72 7conseils Pour voyager serein à l’étranger Analyse 75 défendez-vous! « Ma fille veut que la garde alternée cesse » 78 lesarrêtsmarquants Succession avec usufruit, assistance filiale, pacs 80 antisèches La fiscalité de l’assurance vie - Le complément de loyer @ 82 Larédactionàvotreécoute 84 tableaudebord 52 Commentpayerles servicesàlapersonne àmoitiéprix 57 Lesprofessionnelsqui vousrévèlentun héritagesont-ilsfiables? 18 Toutes nos solutions pour assurer l’avenir de son partenaire de vie Jeté sur 4CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés, relances de réabonnement sur une partie des abonnés. Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques couverture : christophe merlin pour le particulier 2 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier Nos valeurs 1 expertise Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 sens pratique Nos articles répondent tous à des problématiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 Accessibilité Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particulier s’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 Responsabilité Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulier veille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes. vincent boisot pour le particulier Éditorial Répondre à vos préoccupations pour vous être utile Nous ne sommes pas là pour raconter des histoires, révéler des scandales ni vous distraire. Notre unique objectif est de répondre à vos préoccupations. Ce mois-ci, aux investisseurs immobiliers confrontés depuis plusieurs années à des rendements anémiés, nous présentons Loc’Avantages, un dispositif méconnu permettant de doper la rentabilité d’un bien locatif, y compris si l’on en est déjà propriétaire (voir p. 42). En contrepartie de loyers revus à la baisse, il donne droit à d’importantes réductions d’impôt (jusqu’à 65 % des loyers perçus). Aux épargnants, nous suggérons 10 placements pour faire fructifier leur argent sans risquer de tout perdre (p. 36). Aux bailleurs, nous détaillons la marche à suivre pour effectuer la fastidieuse récupération annuelle des charges auprès de leur locataire (p. 46). Aux employeurs à domicile, nous expliquons le mécanisme de l’avance du crédit d’impôt, pour ne payer que la moitié de la facture de leurs employés (p. 52), aux parents, la méthode pour réajuster une garde partagée qui n’est plus respectée (p. 75), aux consommateurs, nos conseils pour baisser la facture de gaz ou d’électricité grâce aux achats groupés (p. 62), ou encore aux vacanciers, les précautions à prendre pour partir en toute sérénité (p. 72). Et, pour tous, nous dévoilons à quoi s’attendre si l’on a affaire à un généalogiste à l’ouverture d’une succession (p. 56); et, dans notre dossier du mois (p. 17), détaillons les bons choix pour assurer la sécurité matérielle de la personne avec qui l’on partage sa vie, y compris dans les situations de plus en plus fréquentes de couples non mariés et de familles recomposées. Le Particulier, journal utile pour ses 1288000 lecteurs (source ACPM/OneNext) a été primé, pour la 2e année consécutive, par CFA Society France comme « meilleure publication généraliste » sur les sujets financiers. Aurélien Ferron Rédacteur en chef LeParticulier •N°1231•Juillet-août2025 / 3 Enbref L’actu du mois, les décisions à prendre Déclaration de revenus Corriger en ligne, pas si simple Le Conseil d’État précise dans quelles conditions les contribuables peuvent rectifier leurs erreurs sur internet et dans quelle mesure le fisc peut refuser de diminuer leur impôt. L e juge de l’impôt apporte de nouvelles précisions sur l’usage du service de télécorrection, en tranchant un litige opposant l’administration fiscale à un couple, victime d’une arnaque financière (CE du 9.5.25, n° 496935). Depuis 2017, ce service en ligne, ouvert de fin juillet à début décembre, permet aux contribuables de corriger les erreurs ou omissions sur leur déclaration de revenus en ligne, après la date butoir pour l’établir(voirlen°1222duParticulier, p. 52). les limites de la correction à la baisse Ce couple, comprenant qu’il avait été victime d’une escroquerie et ne reverrait jamais le capital prêté à une société, avait tenté de corriger le montant des intérêtsperçusdéclaréspourles ramener de 692069 € à 5012 €. Après avoir saisi la justice, le couple obtient gain de cause en appel mais perd finalement. Le Conseil d’État donne raison à l’administration fiscale : la correctionàlabaissed’unedéclaration(revenusmoindres,charges déductibles plus élevées…) constitue forcément une réclamation contentieuse. L’administration peut la rejeter si elle l’estime infondée, sans appliquer la procédure de rectification contradictoire, prévue quandellechercheàdémontrer quelesrevenusimposablessont plus élevés que ceux déclarés initialement. En d’autres termes, vous ne pouvez recourir à la télécorrection, que si vos modifications augmentent le montant de votre impôt. Est-ce une remise en cause du droit à l’erreur accordé aux contribuables de bonne foi par la loi Essoc de 2018 ? Non, a précisé le Conseil d’État, dans un communiqué de presse du 21 mai. Ce droit autorise à corriger les déclarations à la hausse, sans pénalités sur le supplément d’impôt dû, et avec une réductiondesintérêtsderetard(1,2% par an au lieu de 2,4 %). Ce dispositif reste valable. Sachez, par ailleurs, que depuis cette année, le fisc peut refuser de rembourser un crédit d’impôt s’il suspecte une fraude et réclamer les justificatifs des dépenses déclarées, avant même d’établir votre avis d’imposition. ❁ F. S. istock 4 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier UN FONDS EURO À 4,65 % SANS EFFET DE BONUS : QUI DIT MIEUX ? Votre interlocuteur disponible au 01 72 37 96 57 (du lundi au samedi de 9 h à 19 h) ou retrouvez-nous sur CORUM.FR E n économie comme ailleurs, toute situation a son revers. Côté face : le recul de l’inflation a permis de diminuer la pression sur les taux d’intérêt. Côté pile : le repli des taux a entraîné une baisse de la rémunération des livrets bancaires à capital garanti, plans épargne logement (PEL) et autres comptes à terme (CAT)… Ainsi depuis le 1er février, le rendement du Livret A est passé de 3 % à 2,4 %. Pour les épargnants, c’est le moment de chercher une alternative à ces placements devenus moins attractifs, sans renoncer toutefois à la garantie du capital2 et au besoin de stabilité dans le temps, d’autant plus pressants que nous traversons une période d’incertitude. Dans ce contexte, les fonds euro des contrats d’assurance vie restent une valeur sûre. A condition d’être sélectif ! Alors qu’en 2024, les fonds euro ont en moyenne rapporté 2,5 %, certains ont fait beaucoup mieux. C’est le cas du fonds euro CORUM EuroLife, numéro un des classements avec un rendement de 4,65 %3 . Une performance décorrélée de tout effet de bonus et autre promotion ! Elle s’explique par le moment qui a été choisi pour lancer ce fonds euro, en juillet 2023 : une période où la hausse des taux d’intérêt permettait d’intégrer dans CORUM EuroLife des produits bien plus rentables qu’au cours des années précédentes. Faire preuve de discipline dans l’intérêt des épargnants Mais sa performance n’est pas seulement due à d’heureuses circonstances. Depuis toujours, le groupe CORUM s’impose une discipline stricte, valable pour tous ses placements. Sa méthode ? Ne pas chercher à collecter plus d’épargne que ce qu’il est possible d’investir efficacement. Pour cette raison, le groupe CORUM a fait le choix de limiter à 25 % maximum du contrat la souscription dans son fonds euro. Objectif : préserver la performance à long terme de CORUM EuroLife, sans avoir à recourir aux politiques de bonification fréquentes sur le marché. Maîtriser la collecte pour préserver la performance A plusieurs reprises, le Groupe a déjà prouvé sa capacité à maitriser la collecte sur ses placements, dans l’intérêt des épargnants. Ainsi, entre 2017 et 2022, CORUM n’a pas hésité à freiner la collecte de sa SCPI (société civile de placement immobilier) historique, alors même que le secteur atteignait des sommets. Un choix uniquement dicté par l’intérêt des épargnants et l’absence de bonnes affaires dans un marché que les gérants de CORUM considéraient en surchauffe. Résultat de cette discipline ? Les SCPI CORUM n’ont pas pâti de la crise qui a secoué le secteur en 2023/2024 et ont pu, au contraire, profiter de la période pour collecter et investir massivement dans un marché redevenu intéressant. Idem du côté de l’épargne en obligations. En 2024, le Groupe a stoppé en plein vol la commercialisation de son produit phare au bout de 18 mois afin de maintenir son objectif (non garanti) de performance dans la durée. Était-ce un sacrifice ? Non, plutôt un mal pour un bien. L’intérêt des épargnants restera toujours la priorité du groupe CORUM ! Tout ce savoir-faire, conjuguant discipline et approche opportuniste, est disponible en exclusivité dans l’assurance vie CORUM Life, en gestion libre ou via l’une des formules proposées par le contrat. 1. Classements 2024 réalisés par l’Agefi, Capital, Le Revenu, Boursier, Good Value for Money, France Transactions... 2. Capital garanti diminué des frais de gestion. 3. Le rendement est net de frais de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux. Le fonds euro CORUM EuroLife est disponible dans le contrat d’assurance vie CORUM Life, dans la limite de 25 % du contrat. « Depuis toujours, le groupe CORUM s’impose une discipline stricte, valable pour tous ses placements. » Investissements long terme. Risque de perte en capital et risque de liquidité. Performance et revenus non garantis. Les performances passées et références à un classement ne préjugent pas des performances futures. CORUM L’Épargne, SAS au capital social de 1 000 000,00 €, RCS Paris n° 851 245 183, siège social situé 1 rue Euler 75008 Paris, inscrite auprès de l’ORIAS sous le numéro 20002932 (www.orias.fr) en ses qualités de CIF, membre de la CNCEF, chambre agréée par l’AMF, de MOBSP, de MIA et d’AGA sous le contrôle de l’ACPR. CORUM Life est un contrat d’assurance vie composé d’unités de compte et d’un fonds euro gérés par la compagnie d’assurance CORUM Life, SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de 20 000 000 € régie par le Code des assurances, RCS Paris n° 852 264 332. Siège social 1 rue Euler 75008 Paris. Société soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 9. PUBLIRÉDACTIONNEL Puisqu’il est indispensable de sécuriser une partie de son épargne, autant le faire sur un placement sans risque qui rapporte ! CORUM EuroLife, le fonds euro disponible dans le contrat d’assurance vie CORUM Life, domine les classements 20241 . C’est le résultat d’une vraie discipline, assumée dans la durée. B onne nouvelle pour les époux qui ont pris soin d’aménager leur régime matrimonial en glissant dans leur contrat de mariage une clause de préciput. Ils ne sont pas redevables du droit de partage de 2,5 % sur les biensquecetteclausepermetau survivant de prélever au décès de son conjoint. La clause de préciput, très protectrice pour lesépouxmariéssousunrégime decommunauté,autoriselesurvivant à devenir seul propriétaire, s’il le souhaite, d’un ou de plusieurs biens communs (résidence principale ou secondaire, sommed’argent,contratd’assurance vie..., voir p. 20), et ce, avant tout partage avec les héritiers (art. 1515 du code civil). L’administration fiscale estimait néanmoins qu’il s’agissait bien d’un partage, taxable au taux de 2,5 % (voir le n° 1202 du Particulier, p. 60). La Cour de cassation lui a donné tort (civ. 1re du 21.5.25, n° 23-19780). S’appuyant sur la rédaction très claire de l’article 1515 du code civil, la Haute Cour, saisie pour avis, confirme que le prélèvement préciputaire ne constitue p a s u n e o p é r a t i o n d e partage. ❁ F. S. Enbref L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), pilotée par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, a pour mission de collecter la pension auprès du parent débiteur avant de la reverser à l’autre, afin d’éviter les tensions et les impayés. Mais, selon un rapport de la Cour des comptes publié fin mai, ce dispositif de gestion des pensions offre une qualité de service « en deçà des attentes des usagers ». Ainsi, le taux de recouvrement des impayés n’atteignait que 38 % en 2023. De plus, les délais de traitement (versement des pensions, encaissement des impayés…) et de réponse aux appels téléphoniques demeurent trop longs. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes propose notamment d’enrichir l’information mise à disposition des usagers et de les tenir informés, en temps réel, de l’évolution de leur situation pour réduire le volume d’appels reçus par l’Aripa. ❁ p. j. istock contrat de mariage Lescoupleséchappent àlataxede2,5% ↘Dès le 1er juillet, fumer est interdit dans les parcs et jardins publics, sur les plages bordant des eaux de baignade, dans les abribus et zones d’attente abritées pour les voyageurs, aux abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil de mineurs, et à proximité des bibliothèques, piscines et stades (annonces du ministère des Solidarités et de la Santé, 30.5.25). ↘Depuisle1er septembre 2024,toutepériode sansprescriptionmédicale entredeuxarrêtsdetravail n’estplusindemnisée,quelle quesoitsadurée,etmême siellefaitensuitel’objet d’uneprolongation(modalités d’applicationdescaisses primairesd’assurancemaladie). ↘À partir du 1er juillet 2025, l’arrêt maladie papier fait peau neuve. Il prend la forme d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, comportant sept points d’authentification : étiquette holographique, encre magnétique... (actualité du 22.4.25 sur ameli.fr). ↘Les opticiens ne sont pas autorisés à adapter une première prescription de lunettes, sans avoir recueilli au préalable l’accord exprès et écrit du prescripteur, et ce, même en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de 10 jours (arrêt du Conseil d’État, 2.5.25). ↘Le label « Finance Europe » vient d’être créé (ministère des Finances, 6.6.25). Pour pouvoir y prétendre, les fonds doivent investir au moins 70 % de leurs actifs en Europe, prioritairement en actions. Mémo Séparation Lagestiondespensions alimentaireslaisseàdésirer 6 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier A près d’âpres discussions, les députés ont adopté, en première lecture, le 27 mai 2025, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À ce stade, le texte autoriserait une personne qui le demande à recourir à une substance létale qu’elle devrait s’administrer elle-même. Si elle n’était pas en mesure d’y procéder,ellepourraitfaireappelàun médecin ou un infirmier. Ce droitseraitassortid’unesériede conditions : être majeur et français ou résident français ; être atteint d’une « affection grave et incurable », « qui engage le pronostic vital, en phase avancée », ou en « phase terminale » ; présenterunesouffrance,aminima physique, constante et soit réfractaire aux traitements, soit insupportable. Enfin, il faudrait être apte à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Le texte précise aussi l’ensemble de la procédure et prévoituneclausedeconscience pourlesprofessionnelsquirefuseraient leur participation. Un délit d’entrave à l’aide à mourir seraitcréé,puniaumaximumde 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. La proposition de loi doitêtreexaminéeparleSénatà l’automne2025. ❁ c.M. Fin de vie Ledroitàl’aideàmourir 2008 Emprunter malgré lamaladie Dès2007,laconvention Aeras,conclueentrebanquiers,assureurs,associationsdemaladesetl’État, doitfaciliterl’obtentiond’un prêtimmobilierpourles personnesayant,ouayant eu,unsoucidesanté.Oren avril2008,unanaprèssa miseenplace,LeParticulier constatequ’Aerasnegarantittoujourspasl’accèsà l’assuranceemprunteur etconseillede«trouver d’autressolutions». Aujourd’hui Laprotectiondesemprunteurss’estrenforcée:lerisqueinvaliditéestmieuxpris encharge,ledroitàl’oubli élargi,lequestionnairede santéaétésupprimépour certainsprêts…Lesexclusionsdegarantiessont limitéesetlescouvertures élargies,notammentaux proches.Depuisjuillet,les assureursdoiventainsiproposerunepriseencharge, totaleoupartielle,desmensualitésdesprêtsimmobiliersdesparentsd’enfants maladesouaccidentés, contraintsderéduireou cesserleuractivité. ❁ N.J. istock DANS LE rétro Créé en 1949, Le Particulier est publié depuis 76 ans. L’exploration de nos archives éclaire l’actualité. Enbref 40% desFrançaisdétiennent unsecondcompte bancaire ↘L’étude,publiéefinmai2025 parlecomparateurPanorabanques,révèlequeprèsd’un Françaissurdeuxutilisesabanque secondairepourunproduitd’épargneet30%d’entreeuxs’enservent pourbénéficierd’unedeuxième cartegratuiteoud’uncomptesans frais.Maislesbanquestraditionnellesrestentprivilégiées:9Français sur10confientleurcompteprincipalàunebanqueavecuneagence. 8 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier Promotion immobilière Épargne immobilière Énergies renouvelables Conception : www.1313.fr L’AGILITÉ D’UNE EXPERTE, LA FORCE D’UNE STRATÉGIE DIVERSIFIÉE SCPI TELAMON BOREA Une performance prévisionnelle dynamique : 6,25% * Des revenus réguliers à travers une distribution mensuelle * Une opportunité unique d’investir dans des actifs immobilliers diversifiés en France et en Europe *Performance et revenus non garantis. LesinvestissementsdanslaSCPITELAMONBOREAsontdestinésàdesinvestisseurslongtermeetprésententdesrisques (notamment perte en capital et liquidité). Ceci est une communication publicitaire et ne constitue pas un conseil en investissement, ni un démarchage. Pour plus d ‘informations, renseignez-vous auprès de votre conseiller. L’ensemble des documents réglementaires est disponible auprès de la société de gestion. TELAMON, société par actions simplifiée, RCS PARIS 482 000 510, Société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-14000012 en date du 4 juin 2014. Conception : www.1313.fr en France et en Europe Simulez dès maintenant votre épargne sur notre site jepargne-avec-telamon.com L es assurances obsèques sont rarement limpides et engendrent de nombreuses incompréhensionsconcernantleurscotisations etlesprestationsqu’ellesgarantissent. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Médiateur de l’assurance ont relevé, à plusieurs reprises, des situations dans lesquelles l’assuré peut cotiser bien au-delà du capital décès garanti, des délais de carenceexcessifs(jusqu’à2ans)et une lisibilité insuffisante sur le fonctionnement des contrats. Raison pour laquelle le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a imposé aux professionnelsderevoirleurspratiquesetles informations qu’ils délivrent, avant le 1er juillet 2025. Les organismes–assureurs,banques,opérateurs funéraires – doivent donc publier des tableaux d’exemples standardisés(pour3âgesdesouscriptionetuncapitalfixéà5000€) destinés à faciliter la lecture des contrats et permettre de comparerlesoffres.Lesprofessionnelsse sont aussi engagés à limiter les clauses d’exclusion dans leur contrat ou encore à plafonner à unanledélaidecarence. ❁ p. j. C’estunebonnenouvelle:lenombredesaisinesenregistréentre2023et2024 parleMédiateurnationaldel’énergieadiminuéde17%.Maislespratiquesinacceptablespersistent.Des«cartonsrouges»ontétéattribuésàtroisfournisseurs (JPME,PrimagazetWekiwi),notammentpourdémarchageabusifouserviceclient défaillant.Malgrédesaméliorations,Enedisécoped’un«cartonjaune»pourmanquedetransparenceetdefiabilitédesinformationsdonnéeslorsdel’instruction desdossiersenmédiation.Enparallèle,leMédiateurfaitdespropositions(renforcementdel’information,créationd’unlabel…)pourmieuxencadrerlescomparateursd’énergieprivés,certainsayantdespratiquesagressivesettrompeuses. «Descomparateursnementionnentpasqu’ilsontétécréésparleurspartenaires commerciaux,cequilaissepenserauconsommateurquelesrésultatssontimpartiauxetquel’offreprésentéeestlaplusadaptéeàsonprofil»,constatelemédiateur OlivierChallanBelval.Lesconsommateursdoiventdoncrestervigilants. ❁ p.j. istock Assurance Lescontratsobsèques devraientêtrepluslisibles Enbref Distribution Restezvigilantsface auxfournisseursd’énergie Agenda DEPUIS LE 15 FÉVRIER Les parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner 100000 € à chacun de leurs descendants sans droits à payer, pour financer l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, jusqu’à fin 2026. ↘Voir le n° 1228, p. 58 D’ICI AU 30 JUIN Lespropriétairesdoiventfaire unenouvelledéclaration d’occupationpourtout changementdesituationou d’occupantdeleurlogement entrele2.1.2024etle1.1.2025. ↘Voirlen°1229,p.4 À PARTIR DU 1er JUILLET Le versement de l’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ est à l’arrêt, a priori jusqu’au 15 septembre. ↘Voir p. 12 Les règles de l’éco-prêt à taux zéro (audit, travaux éligibles…) évoluent pour s’aligner avec celles de MaPrimeRénov’. ↘Voir le n° 1228, p. 15 DU 25 JUILLET AU 1er AOUT Réception des avis d’imposition des déclarations de revenus effectuées en ligne, sur impots.gouv.fr. La date limite est le 28 août pour les avis papier. À PARTIR DU 1er AOÛT Baisse du rendement des livrets d’épargne réglementés (Livret A, Livret de développement durable et solidaire, etc.). ↘Voir p. 36 10 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier LES MEILLEURS PRODUITS D’INVESTISSEMENT sélectionnés pour vous Au Crédit Commercial de France, notre indépendance nous permet de sélectionner pour vous les meilleurs partenaires parmi les plus grandes institutions financières telles que Eurazeo, HSBC Asset Management, Morgan Stanley, Pictet Asset Management et Rothschild & Co Asset Management.* Rendez-vous dès maintenant en agence ou sur ccf.fr CCF | BANQUE PATRIMONIALE DEPUIS 1917 *CCF n’a pas de lien capitalistique avec une société de gestion appartenant au même groupe financier. CCF entretient des liens économiques avec les partenaires sélectionnés. CCF - S.A. au capital de 147000001 euros, agréée en qualité d’établissement de crédit et de prestataire de services d’investissement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315769257 - Siège social: 103 rue de Grenelle - 75007 Paris. Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07030182 (www.orias.fr). précise la part des bénéficiaires qui ont eux-mêmes contacté l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), après le décès d’un proche, pour savoir s’il avait souscrit un contrat en leur faveur (voir aussi p. 60). Quelque 440 milliards d’euros pour 9 845 contrats ont été ainsi récupérés. Dans les autres cas (740 milliards d’euros pour 26 726contrats),c’estl’assureurqui a contacté les bénéficiaires, après s’être informé, comme chaque année, du décès éventuel de ses assurés ou de leurs bénéficiaires en consultant le Répertoire national d’identificationdespersonnesphysiques (RNIPP) de l’Insee. Les fonds non restitués sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui les conserve pendant 20 ans (ciclade.caissedesdepots.fr). ❁ C.M. C omme le leur impose la loi Eckert depuis 2016, les assureurs publient chaque année les résultats de leur recherche des assurances vie oubliées ou appartenant à des personnes décédées. En 2024, selon la Fédération France assureurs (FFA), 1,18 milliard d’euros ont ainsi été restitués à leurs légitimespropriétaires.C’estunpeuplus qu’en 2023 (1,1 milliard). La FFA assurance vie Plusd’unmilliardrestitués parlesassureursen2024 Ilfallaitjusqu’àprésents’inscriresurlalisted’oppositionBloctel(voirnotren°1226, p.81)pourtenterdefairecesserlesappelstéléphoniquesintempestifsdeprospection commerciale.Faceàl’échecdecedispositif,laloicontrelesfraudesauxaidespubliquesentendinverserlamécaniquedelaprotectionduconsommateurdanslecadre dudémarchagetéléphonique(àl’heureoùnousécrivonsseslignes,ilnerestequele tamponduConseilconstitutionnelpourvalidercetteloi).Seloncelle-ci,àpartirdu 11août2026,unprofessionnelnepourravoussolliciterpartéléphonequesivousavez exprimépréalablementvotreconsentementdemanière«libre,spécifique,éclairée, univoqueetrévocable».Ceseraàluideprouverquevotreassentimentabienété recueilli.Parexception,votreconsentementneserapasnécessairesiledémarchage estréalisédanslecadred’uncontratencours.Parailleurs,toutesollicitationcommercialeconcernantlarénovationénergétiqueetl’adaptationdeslogementsauhandicap etàlavieillesseserastrictementinterdite,sousquelqueformequecesoit. ❁ R.B. démarchage Bientôtlafindesappels commerciauxnonconsentis istock prospectus Retour audispositif «StopPub» L’expérimentation du dispositif « Oui Pub » (voir notre n° 1194, p. 86) s’est achevée le 30 avril dernier. Le test n’ayantpasétéprobant, le gouvernement n’a pas voulu proposer un projet de loi le géné - ralisant. Depuis le 1er mai 2025, l’autocollant « Stop Pub », apposé sur la boîte aux lettres, redevient donc la règle partout en France pour exprimer son souhait de ne plus recevoir d’imprimés publicitaires. ❁ R. B. économies d’énergiE MaPrime Rénov’ enpause Le gouvernement a annoncé suspendre, durant l’été (a priori pour les dossiers présentésentrele1er juillet et le 15 septembre), les versements de l’aide à la rénovation énergétique (voir le n° 1228 du Particulier, p. 15). En cause, l’afflux de d e m a n d e s e t l a volonté de lutter plus efficacement contre les fraudes. Seule bonne nouvelle, les copropriétés ne sont pas affectées par ce changement. ❁ V. V.-S. Enbref 12 / Juillet-août2025•N°1231•LeParticulier
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